RÈGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
CUBEWELD.PL
TABLE DES MATIÈRES :
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
3. CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
4. MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT
5. COÛT, MODES ET DÉLAIS DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DU PRODUIT
6. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
7. MODES EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES AINSI QUE LES RÈGLES D’ACCÈS À CES PROCÉDURES
8. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT
9. DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRENEURS
10. AVIS SUR LES PRODUITS
11. CONTENUS ILLÉGAUX ET AUTRES CONTENUS NON CONFORMES AU RÈGLEMENT
12. DISPOSITIONS FINALES
13. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La Boutique en ligne accessible à l’adresse www.stolspawalniczy-cube.pl est exploitée par ECAD A. WOJTCZAK, R. ZARĘBSKI SPÓŁKA KOMANDYTOWA dont le siège est à Łódź (adresse du siège et adresse de correspondance : ul. 3 Maja 64/66, 93-408 Łódź) ; inscrite au Registre National Judiciaire sous le numéro KRS 0001005609 ; tribunal d’enregistrement où la documentation de la société est conservée : Tribunal de district de Łódź – Śródmieście à Łódź, XXe Chambre économique du Registre National Judiciaire ; NIP : 7292652717 ; REGON : 10058592500000, adresse e-mail : adam.wojtczak@ecad.com.pl et numéro de téléphone : +48 697691111.
Le présent Règlement s’adresse aussi bien aux consommateurs qu’aux entrepreneurs utilisant la Boutique en ligne, sauf disposition contraire dans le Règlement.
L’administrateur des données personnelles traitées dans la Boutique en ligne dans le cadre de l’exécution des dispositions du présent Règlement est le Vendeur. Les données personnelles sont traitées à des fins, pour une durée et sur la base des fondements et principes indiqués dans la politique de confidentialité publiée sur le site de la Boutique en ligne. La politique de confidentialité contient notamment les règles relatives au traitement des données personnelles par l’Administrateur dans la Boutique en ligne, y compris les fondements, les finalités et la durée du traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées, ainsi que des informations sur l’utilisation de cookies et d’outils analytiques dans la Boutique en ligne. L’utilisation de la Boutique en ligne, y compris l’achat de produits, est volontaire. De même, la fourniture de données personnelles par l’Utilisateur ou le Client de la Boutique en ligne est volontaire, sous réserve des exceptions indiquées dans la politique de confidentialité (conclusion d’un contrat et obligations légales du Vendeur).
Définitions :
ACTE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES, ACTE – règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif au marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (acte sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1–102).
JOUR OUVRABLE – un jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés.
FORMULAIRE D’INSCRIPTION – formulaire disponible dans la Boutique en ligne permettant de créer un Compte.
FORMULAIRE DE COMMANDE – Service électronique, formulaire interactif disponible dans la Boutique en ligne permettant de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au panier électronique et en définissant les conditions du Contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.
CLIENT – (1) personne physique ayant la pleine capacité juridique, ou dans les cas prévus par la loi, personne physique ayant une capacité juridique limitée ; (2) personne morale ; ou (3) entité sans personnalité juridique à laquelle la loi confère la capacité juridique – ayant conclu ou souhaitant conclure un Contrat de vente avec le Vendeur.
CODE CIVIL – loi Code civil du 23 avril 1964 (JO 1964 n° 16, pos. 93 avec modif.).
COMPTE – Service électronique, ensemble de ressources dans le système informatique du Prestataire, identifié par un nom individuel (login) et un mot de passe fournis par l’Utilisateur, dans lequel sont stockées les données fournies par l’Utilisateur et les informations sur les Commandes passées dans la Boutique en ligne.
NEWSLETTER – Service électronique, service de distribution électronique fourni par le Prestataire par e-mail, permettant à tous les Utilisateurs de recevoir automatiquement du Prestataire des éditions périodiques de la newsletter contenant des informations sur les Produits, nouveautés et promotions dans la Boutique en ligne.
CONTENUS ILLÉGAUX – informations qui, en elles-mêmes ou par référence à une action, y compris la vente de Produits ou la fourniture de Services électroniques, ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne ou au droit d’un État membre conforme au droit de l’Union européenne, quel que soit l’objet ou la nature de ce droit.
PRODUIT – (1) bien meuble (y compris bien meuble avec éléments numériques, c’est-à-dire contenant ou connecté à un contenu ou service numérique de telle sorte que l’absence de ce contenu ou service empêcherait son bon fonctionnement), (2) contenu numérique, (3) service (y compris service numérique ou autre que numérique) ou (4) droit faisant l’objet du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur.
RÈGLEMENT – le présent règlement de la Boutique en ligne.
BOUTIQUE EN LIGNE – boutique en ligne du Prestataire disponible à l’adresse : www.stolspawalniczy-cube.pl.
VENDEUR ; PRESTATAIRE – ECAD A. WOJTCZAK, R. ZARĘBSKI SPÓŁKA KOMANDYTOWA dont le siège est à Łódź (adresse du siège et adresse de correspondance : ul. 3 Maja 64/66, 93-408 Łódź) ; inscrite au Registre National Judiciaire sous le numéro KRS 0001005609 ; tribunal d’enregistrement où la documentation de la société est conservée : Tribunal de district de Łódź – Śródmieście à Łódź, XXe Chambre économique du Registre National Judiciaire ; NIP : 7292652717 ; REGON : 10058592500000, adresse e-mail : adam.wojtczak@ecad.com.pl et numéro de téléphone : +48 697691111.
CONTRAT DE VENTE – contrat de vente du Produit (dans le cas de biens meubles et de biens meubles avec éléments numériques), (2) contrat de fourniture du Produit (dans le cas de contenu ou service numérique), (3) contrat de prestation ou d’utilisation du Produit (dans le cas de service autre que numérique ou d’autres Produits) conclu ou à conclure entre le Client et le Vendeur via la Boutique en ligne.
SERVICE ÉLECTRONIQUE – service fourni par voie électronique par le Prestataire à l’Utilisateur via la Boutique en ligne et n’étant pas un Produit.
UTILISATEUR – (1) personne physique ayant la pleine capacité juridique, ou dans les cas prévus par la loi, personne physique ayant une capacité juridique limitée ; (2) personne morale ; ou (3) entité sans personnalité juridique à laquelle la loi confère la capacité juridique – utilisant ou souhaitant utiliser un Service électronique.
LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS – loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (JO 2014 pos. 827 avec modif.)
COMMANDE – déclaration de volonté du Client faite via le Formulaire de commande et visant directement à conclure un Contrat de vente de Produit avec le Vendeur.
2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
Les Services électroniques suivants sont disponibles dans la Boutique en ligne : Compte, Formulaire de commande et Newsletter.
Compte – l’utilisation du Compte est possible après avoir effectué deux étapes consécutives : (1) remplir le Formulaire d’inscription, (2) cliquer sur « Créer un compte ». Dans le Formulaire d’inscription, il est nécessaire de fournir l’adresse e-mail et le mot de passe de l’Utilisateur.
Le Service électronique Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut, à tout moment et sans justification, supprimer le Compte (résilier le Compte) en envoyant une demande appropriée au Prestataire, notamment par e-mail à : help@cubeweld.pl ou par écrit à : ul. 3 Maja 64/66, 93-408 Łódź.
Formulaire de commande – l’utilisation du Formulaire de commande commence lorsque le Client ajoute le premier Produit au panier électronique dans la Boutique en ligne. La Commande est passée après avoir effectué deux étapes consécutives : (1) remplir le Formulaire de commande et (2) cliquer sur « J’achète et je paie » sur le site de la Boutique en ligne – jusqu’à cette étape, il est possible de modifier soi-même les données saisies (il convient de suivre les messages affichés et les informations disponibles sur le site). Dans le Formulaire de commande, il est nécessaire de fournir les informations suivantes : nom et prénom/nom de l’entreprise, adresse (rue, numéro, code postal, ville, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone, ainsi que les données relatives au Contrat de vente : Produit(s), quantité, lieu et mode de livraison, mode de paiement. Pour les Clients non consommateurs, il est également nécessaire de fournir le nom de l’entreprise et le numéro de TVA.
Le Service électronique Formulaire de commande est fourni gratuitement et a un caractère ponctuel, prenant fin lors de la passation de la Commande ou lors de l’arrêt de la passation de la Commande par l’Utilisateur.
Newsletter – l’inscription à la Newsletter se fait en saisissant l’adresse e-mail dans l’onglet « Newsletter » sur le site de la Boutique en ligne et en cliquant sur le bouton d’action. Il est aussi possible de s’inscrire à la Newsletter en cochant la case correspondante lors de la création du Compte – dès la création du Compte, l’Utilisateur est inscrit à la Newsletter.
Le Service électronique Newsletter est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut, à tout moment et sans justification, se désinscrire de la Newsletter (résilier la Newsletter) en envoyant une demande appropriée au Prestataire, notamment par e-mail à : help@cubeweld.pl ou par écrit à : ul. 3 Maja 64/66, 93-408 Łódź.
Exigences techniques nécessaires pour utiliser le système informatique du Prestataire : (1) ordinateur, portable ou autre appareil multimédia avec accès à Internet ; (2) accès à une adresse e-mail ; (3) navigateur internet à jour : Mozilla Firefox ; Opera ; Google Chrome ; Safari ; Microsoft Edge ; (4) résolution d’écran minimale recommandée : 1024×768 ; (5) activation des cookies et de Javascript dans le navigateur.
L’Utilisateur est tenu d’utiliser la Boutique en ligne conformément à la loi et aux bonnes mœurs, en respectant les droits personnels et les droits d’auteur et de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers. L’Utilisateur doit fournir des données exactes. Il est interdit de fournir des contenus illicites, y compris des Contenus illégaux.
La procédure de réclamation concernant les Services électroniques est indiquée au point 6 du Règlement.
3. CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
La conclusion du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur a lieu après la passation préalable de la Commande par le Client via le Formulaire de commande dans la Boutique en ligne conformément au point 2.1.2 du Règlement.
Le prix du Produit affiché sur le site de la Boutique en ligne est indiqué en zlotys polonais et inclut les taxes. Le Client est informé du prix total, taxes comprises, du Produit objet de la Commande, ainsi que des frais de livraison (y compris les frais de transport, de livraison et de poste) et des autres frais, ou, si leur montant ne peut être déterminé, de l’obligation de les payer, lors de la passation de la Commande, y compris au moment où le Client exprime sa volonté de conclure le Contrat de vente.
Procédure de conclusion du Contrat de vente dans la Boutique en ligne via le Formulaire de commande
La conclusion du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur a lieu après la passation préalable de la Commande dans la Boutique en ligne conformément au point 2.1.2 du Règlement.
Après la passation de la Commande, le Vendeur confirme sans délai sa réception et accepte simultanément la Commande pour traitement. La confirmation de réception et d’acceptation de la Commande se fait par l’envoi au Client d’un e-mail à l’adresse fournie lors de la passation de la Commande, contenant au moins la déclaration du Vendeur de réception de la Commande, son acceptation pour traitement et la confirmation de la conclusion du Contrat de vente. Dès réception par le Client de cet e-mail, le Contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.
La conservation, la sécurisation et la mise à disposition du Client du contenu du Contrat de vente conclu s’effectuent par (1) la mise à disposition du présent Règlement sur le site de la Boutique en ligne et (2) l’envoi au Client de l’e-mail mentionné au point 3.3.2 du Règlement. Le contenu du Contrat de vente est également conservé et sécurisé dans le système informatique de la Boutique en ligne du Vendeur.
4. MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT
Le Vendeur propose au Client les modes de paiement suivants au titre du Contrat de vente :
Paiement en espèces lors du retrait en personne (jusqu’à 1500 PLN).
Paiement par virement bancaire sur le compte du Vendeur.
Paiements électroniques et paiements par carte via Przelewy24.pl, PayPal.com – les modes de paiement disponibles sont indiqués sur le site de la Boutique en ligne dans la rubrique dédiée et sur https://www.przelewy24.pl/, https://www.paypal.com/pl.
Les règlements des transactions par paiements électroniques et carte sont effectués selon le choix du Client via Przelewy24.pl, PayPal.com. Le traitement des paiements électroniques et par carte est assuré par :
Przelewy24.pl – société PAYPRO SPÓŁKA AKCYJNA dont le siège est à Poznań (adresse : ul. Pastelowa 8, 60-198 Poznań), inscrite au Registre National Judiciaire tenu par le Tribunal de district Poznań – Nowe Miasto i Wilda à Poznań, VIIIe Chambre économique du Registre National Judiciaire sous le numéro KRS 0000347935, capital social : 5 476 300,00 PLN, NIP 7792369887, REGON 301345068.
PayPal.com – société PayPal (Europe) S.a r.l. & Cie, S.C.A., 5e étage, 22–24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg.
Délai de paiement :
En cas de paiement par virement, paiement électronique ou carte, le Client doit effectuer le paiement dans les 7 jours calendaires suivant la conclusion du Contrat de vente.
En cas de paiement en espèces lors du retrait en personne, le Client doit effectuer le paiement lors de la réception du colis.
5. COÛT, MODES ET DÉLAIS DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DU PRODUIT
La livraison du Produit est disponible sur le territoire de la République de Pologne.
La livraison du Produit au Client est payante, sauf disposition contraire dans le Contrat de vente. Les frais de livraison du Produit (y compris les frais de transport, de livraison et de poste) sont indiqués au Client sur le site de la Boutique en ligne dans la rubrique dédiée et lors de la passation de la Commande, y compris au moment où le Client exprime sa volonté de conclure le Contrat de vente.
Le retrait en personne du Produit par le Client est gratuit.
Le Vendeur propose au Client les modes de livraison ou de retrait suivants :
Livraison par coursier.
Livraison sur palette.
Transport propre du Vendeur.
Retrait en personne disponible à l’adresse : ul. 3 Maja 64/66, 93-408 Łódź – les jours ouvrables, de 09:00 à 17:00.
Le délai de livraison du Produit au Client est de 14 jours ouvrables maximum, sauf indication d’un délai plus court dans la description du Produit ou lors de la passation de la Commande. Pour les Produits avec des délais de livraison différents, le délai le plus long s’applique, sans dépasser 14 jours ouvrables. Le début du délai de livraison du Produit au Client est calculé comme suit :
En cas de paiement par virement, paiement électronique ou carte – à compter de la réception des fonds sur le compte bancaire du Vendeur.
En cas de paiement en espèces à la livraison – à compter de la conclusion du Contrat de vente.
Délai de disponibilité du Produit pour retrait par le Client – en cas de retrait en personne, le Produit sera prêt à être retiré dans un délai de 14 jours ouvrables, sauf indication d’un délai plus court dans la description du Produit ou lors de la passation de la Commande. Pour les Produits avec des délais de disponibilité différents, le délai le plus long s’applique, sans dépasser 14 jours ouvrables. Le Client sera informé de la disponibilité du Produit pour retrait. Le début du délai de disponibilité du Produit pour retrait est calculé comme suit :
En cas de paiement par virement, paiement électronique ou carte – à compter de la réception des fonds sur le compte bancaire du Vendeur.
En cas de paiement en espèces lors du retrait en personne – à compter de la conclusion du Contrat de vente.
6. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
Le présent point 6 du Règlement définit la procédure commune de traitement des réclamations adressées au Vendeur, notamment celles concernant les Produits, Contrats de vente, Services électroniques et autres réclamations liées à l’activité du Vendeur ou de la Boutique en ligne.
La réclamation peut être déposée par exemple :
par écrit à l’adresse : ul. 3 Maja 64/66, 93-408 Łódź ;
par e-mail à : help@cubeweld.pl.
L’envoi ou le retour du Produit dans le cadre d’une réclamation peut se faire à l’adresse : ul. 3 Maja 64/66, 93-408 Łódź.
Il est conseillé d’indiquer dans la description de la réclamation : (1) les informations et circonstances concernant l’objet de la réclamation, notamment le type et la date d’apparition de l’anomalie ou du défaut de conformité au contrat ; (2) la demande de mise en conformité ou la déclaration de réduction du prix ou de rétractation du contrat ou autre réclamation ; et (3) les coordonnées du réclamant – cela facilitera et accélérera le traitement de la réclamation. Les exigences ci-dessus sont recommandées mais n’affectent pas l’efficacité des réclamations déposées sans cette description.
En cas de modification des coordonnées du réclamant pendant le traitement de la réclamation, il doit en informer le Vendeur.
Des preuves (par exemple photos, documents ou Produit) liées à l’objet de la réclamation peuvent être jointes à la réclamation. Le Vendeur peut également demander au réclamant de fournir des informations supplémentaires ou des preuves (par exemple photos) si cela facilite et accélère le traitement de la réclamation.
Le Vendeur répondra à la réclamation sans délai, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant sa réception.
La base et l’étendue de la responsabilité légale du Vendeur sont définies par les dispositions légales en vigueur, notamment le Code civil, la Loi sur les droits des consommateurs et la loi sur la prestation de services électroniques du 18 juillet 2002 (JO n° 144, pos. 1204 avec modif.). Ci-dessous figurent des informations complémentaires sur la responsabilité légale du Vendeur pour la conformité du Produit au Contrat de vente :
En cas de réclamation concernant un Produit – bien meuble – acheté par le Client sur la base d’un Contrat de vente conclu avec le Vendeur jusqu’au 31 décembre 2022, les dispositions du Code civil en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 s’appliquent, notamment les articles 556-576 du Code civil. Ces dispositions définissent notamment la base et l’étendue de la responsabilité du Vendeur envers le Client en cas de défaut physique ou juridique du Produit (garantie légale). Selon l’art. 558 § 1 du Code civil, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale pour le Produit acheté selon la phrase précédente envers un Client non consommateur est exclue.
En cas de réclamation concernant un Produit – bien meuble (y compris bien meuble avec éléments numériques), à l’exclusion toutefois des biens meubles servant uniquement de support à un contenu numérique – acheté par le Client sur la base d’un Contrat de vente conclu avec le Vendeur à compter du 1er janvier 2023, les dispositions de la Loi sur les droits des consommateurs en vigueur à compter du 1er janvier 2023 s’appliquent, notamment les art. 43a – 43g de la Loi sur les droits des consommateurs. Ces dispositions définissent notamment la base et l’étendue de la responsabilité du Vendeur envers le consommateur en cas de défaut de conformité du Produit au Contrat de vente.
En cas de réclamation concernant un Produit – contenu ou service numérique ou bien meuble servant uniquement de support à un contenu numérique – acheté par le Client sur la base d’un Contrat de vente conclu avec le Vendeur à compter du 1er janvier 2023 ou avant cette date si la livraison devait avoir lieu ou a eu lieu après cette date, les dispositions de la Loi sur les droits des consommateurs en vigueur à compter du 1er janvier 2023 s’appliquent, notamment les art. 43h – 43q de la Loi sur les droits des consommateurs. Ces dispositions définissent notamment la base et l’étendue de la responsabilité du Vendeur envers le consommateur en cas de défaut de conformité du Produit au Contrat de vente.
En plus de la responsabilité légale, le Produit peut être couvert par une garantie – il s’agit d’une responsabilité contractuelle (supplémentaire) et peut être utilisée si le Produit est couvert par une garantie. La garantie peut être accordée par une entité autre que le Vendeur (par exemple le fabricant ou le distributeur). Les conditions détaillées de la responsabilité au titre de la garantie, y compris les coordonnées de l’entité responsable de la réalisation de la garantie et de l’entité autorisée à en bénéficier, sont disponibles dans la description de la garantie, par exemple dans la carte de garantie ou ailleurs. Le Vendeur indique qu’en cas de défaut de conformité du Produit au contrat, le Client dispose de droits légaux à la charge et aux frais du Vendeur, et que la garantie n’affecte pas ces droits.
Les dispositions des points 6.8.2 et 6.8.3 du Règlement concernant le consommateur s’appliquent également au Client étant une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsque le contenu de ce contrat indique qu’il n’a pas de caractère professionnel pour cette personne, en particulier en fonction de l’objet de son activité professionnelle tel que publié dans le registre central des entreprises.
7. MODES EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES AINSI QUE LES RÈGLES D’ACCÈS À CES PROCÉDURES
Les modes de résolution des litiges sans recours au tribunal comprennent notamment (1) la facilitation du rapprochement des positions des parties, par exemple via la médiation ; (2) la proposition d’une solution au litige, par exemple via la conciliation ; et (3) la résolution du litige et l’imposition de sa solution aux parties, par exemple dans le cadre d’un arbitrage (tribunal arbitral). Des informations détaillées sur la possibilité pour le Client consommateur de recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recouvrement des créances, les règles d’accès à ces procédures ainsi qu’un moteur de recherche convivial des entités chargées de la résolution amiable des litiges sont disponibles sur le site de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs à l’adresse : https://polubowne.uokik.gov.pl/.
Un point de contact fonctionne auprès du Président de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs, dont la mission est notamment de fournir aux consommateurs des informations sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Le consommateur peut contacter ce point : (1) par téléphone – en appelant le 22 55 60 332 ou 22 55 60 333 ; (2) par e-mail – en envoyant un message à : kontakt.adr@uokik.gov.pl ; ou (3) par écrit ou en personne – au siège de l’Office, place Powstańców Warszawy 1 à Varsovie (00-030).
Le consommateur dispose des possibilités suivantes de recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recouvrement des créances : (1) demande de résolution du litige auprès du tribunal permanent d’arbitrage des consommateurs ; (2) demande de résolution extrajudiciaire du litige auprès de l’inspecteur régional de l’Inspection ; ou (3) aide du médiateur de district (municipal) des consommateurs ou d’une organisation sociale dont la mission statutaire est la protection des consommateurs (notamment la Fédération des consommateurs, l’Association des consommateurs polonais). Les conseils sont donnés notamment par e-mail à porady@dlakonsumentow.pl et via la hotline consommateurs 801 440 220 (hotline active les jours ouvrables de 8h00 à 18h00, coût selon l’opérateur).
À l’adresse http://ec.europa.eu/odr se trouve la plateforme de règlement en ligne des litiges entre consommateurs et entrepreneurs au niveau de l’UE (plateforme ODR). La plateforme ODR est un site interactif et multilingue offrant un guichet unique aux consommateurs et entrepreneurs souhaitant résoudre à l’amiable un litige concernant des obligations contractuelles issues d’un contrat de vente en ligne ou d’un contrat de prestation de services (plus d’informations sur la plateforme elle-même ou sur le site de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs : https://polubowne.uokik.gov.pl/platforma-odr,161,pl.html).
8. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT
Le consommateur qui a conclu un contrat à distance peut s’en rétracter dans un délai de 14 jours calendaires sans donner de motif et sans frais, à l’exception des frais indiqués au point 8.8 du Règlement. Il suffit d’envoyer la déclaration avant l’expiration du délai. La déclaration de rétractation peut être soumise par exemple :
par écrit à l’adresse : ul. 3 Maja 64/66, 93-408 Łódź ;
par e-mail à : help@cubeweld.pl.
Le retour du Produit – bien meuble (y compris bien meuble avec éléments numériques) dans le cadre de la rétractation peut se faire à l’adresse : ul. 3 Maja 64/66, 93-408 Łódź.
Un modèle de formulaire de rétractation figure en annexe n° 2 de la Loi sur les droits des consommateurs et est également disponible au point 13 du Règlement. Le consommateur peut utiliser ce modèle, mais ce n’est pas obligatoire.
Le délai de rétractation commence :
pour un contrat dans le cadre duquel le Vendeur remet le Produit, étant tenu de transférer sa propriété – à compter de la prise de possession du Produit par le consommateur ou une tierce personne désignée par lui autre que le transporteur, et dans le cas d’un contrat qui : (1) porte sur plusieurs Produits livrés séparément, par lots ou en parties – à compter de la prise de possession du dernier Produit, lot ou partie, ou (2) consiste en la livraison régulière de Produits pendant une période déterminée – à compter de la prise de possession du premier des Produits ;
pour les autres contrats – à compter de la date de conclusion du contrat.
En cas de rétractation d’un contrat à distance, le contrat est réputé non conclu.
Produits – biens meubles, y compris biens meubles avec éléments numériques :
Le Vendeur est tenu de rembourser sans délai, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la déclaration de rétractation du consommateur, tous les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison du Produit – bien meuble, y compris bien meuble avec éléments numériques (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher disponible dans la Boutique en ligne). Le remboursement est effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur a expressément accepté un autre mode de remboursement sans frais pour lui. Pour les Produits – biens meubles (y compris biens meubles avec éléments numériques) – si le Vendeur n’a pas proposé de récupérer lui-même le Produit, il peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit ou la fourniture par le consommateur d’une preuve de son renvoi, selon l’événement qui survient en premier.
Pour les Produits – biens meubles (y compris biens meubles avec éléments numériques) – le consommateur doit retourner sans délai, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date de rétractation, le Produit au Vendeur ou le remettre à une personne autorisée par le Vendeur à le recevoir, sauf si le Vendeur a proposé de récupérer lui-même le Produit. Il suffit de renvoyer le Produit avant l’expiration du délai.
Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur du Produit – bien meuble (y compris bien meuble avec éléments numériques) – résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.
Produits – contenus ou services numériques :
En cas de rétractation d’un contrat de fourniture de Produit – contenu ou service numérique – le Vendeur, à compter de la réception de la déclaration de rétractation du consommateur, ne peut utiliser les contenus autres que les données personnelles fournis ou générés par le consommateur lors de l’utilisation du Produit – contenu ou service numérique – fournis par le Vendeur, à l’exception des contenus qui : (1) sont utiles uniquement en lien avec le contenu ou service numérique objet du contrat ; (2) concernent uniquement l’activité du consommateur lors de l’utilisation du contenu ou service numérique fourni par le Vendeur ; (3) ont été combinés par l’entrepreneur avec d’autres données et ne peuvent en être extraits ou seulement avec des efforts disproportionnés ; (4) ont été générés par le consommateur conjointement avec d’autres consommateurs qui peuvent encore les utiliser. Sauf dans les cas mentionnés ci-dessus aux points (1)–(3), le Vendeur, à la demande du consommateur, lui fournit les contenus autres que les données personnelles qui ont été fournis ou générés par le consommateur lors de l’utilisation du contenu ou service numérique fourni par le Vendeur. En cas de rétractation du contrat, le Vendeur peut empêcher le consommateur de continuer à utiliser le contenu ou service numérique, notamment en bloquant l’accès au contenu ou service numérique ou en désactivant le compte utilisateur, sans préjudice des droits du consommateur mentionnés précédemment. Le consommateur a le droit de récupérer gratuitement du Vendeur les contenus numériques, sans obstacle de la part du Vendeur, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé lisible par machine.
En cas de rétractation d’un contrat de fourniture de Produit – contenu ou service numérique, le consommateur est tenu de cesser d’utiliser ce contenu ou service numérique et de ne pas les mettre à disposition de tiers.
Coûts possibles liés à la rétractation du contrat par le consommateur :
Pour les Produits – biens meubles (y compris biens meubles avec éléments numériques) – si le consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher disponible dans la Boutique en ligne, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires engagés par le consommateur.
Pour les Produits – biens meubles (y compris biens meubles avec éléments numériques) – le consommateur supporte les frais directs de retour du Produit. Pour les produits qui ne peuvent être renvoyés normalement par la poste (colis volumineux), le consommateur peut supporter des frais de retour plus élevés, conformément à la grille tarifaire indicative d’un transporteur : https://www.dhl.com/content/dam/dhl/local/pl/dhl-parcel/documents/pdf/pl-parcel-cennik-standardowy.pdf.
Pour un Produit – service dont l’exécution – à la demande expresse du consommateur – a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le consommateur qui exerce son droit de rétractation après une telle demande doit payer pour la prestation effectuée jusqu’à la rétractation. Le montant est calculé proportionnellement à l’étendue de la prestation réalisée, en tenant compte du prix ou de la rémunération convenus dans le contrat. Si le prix ou la rémunération sont excessifs, la base de calcul est la valeur marchande de la prestation réalisée.
Le droit de rétractation d’un contrat à distance ne s’applique pas au consommateur pour les contrats :
(1) de prestation de services pour lesquels le consommateur est tenu de payer un prix, si le Vendeur a pleinement exécuté le service avec le consentement exprès et préalable du consommateur, qui a été informé avant le début de la prestation qu’après l’exécution du service par le Vendeur, il perdra son droit de rétractation et l’a accepté ; (2) dans lesquels le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier indépendantes du Vendeur et pouvant survenir avant l’expiration du délai de rétractation ; (3) dont l’objet est un Produit – bien meuble (y compris bien meuble avec éléments numériques) – non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou destiné à répondre à ses besoins personnalisés ; (4) dont l’objet est un Produit – bien meuble (y compris bien meuble avec éléments numériques) – susceptible de se détériorer rapidement ou ayant une courte durée de conservation ; (5) dont l’objet est un Produit – bien meuble (y compris bien meuble avec éléments numériques) – livré dans un emballage scellé qui ne peut être retourné après ouverture pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison ; (6) dont l’objet est des Produits – biens meubles (y compris biens meubles avec éléments numériques) – qui, après livraison, en raison de leur nature, sont indissociablement mélangés à d’autres biens meubles, y compris avec éléments numériques ; (7) dont l’objet est des boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du Contrat de vente, dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur dépend des fluctuations du marché, indépendantes du Vendeur ; (8) dans lesquels le consommateur a expressément demandé au Vendeur de se rendre chez lui pour effectuer une réparation ou un entretien urgent ; si le Vendeur fournit également d’autres services que ceux demandés par le consommateur ou fournit des Produits – biens meubles (y compris biens meubles avec éléments numériques) – autres que les pièces détachées nécessaires à la réparation ou à l’entretien, le droit de rétractation s’applique aux services ou Produits supplémentaires ; (9) dont l’objet est des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques fournis dans un emballage scellé, si l’emballage a été ouvert après la livraison ; (10) de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf contrat d’abonnement ; (11) conclus lors d’une vente aux enchères publique ; (12) de prestation de services d’hébergement, autres qu’à des fins résidentielles, de transport de marchandises, de location de voitures, de restauration, de services liés aux loisirs, événements de divertissement, sportifs ou culturels, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution ; (13) de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, pour lesquels le consommateur est tenu de payer un prix, si le Vendeur a commencé la prestation avec le consentement exprès et préalable du consommateur, qui a été informé avant le début de la prestation qu’après l’exécution du service par le Vendeur, il perdra son droit de rétractation et l’a accepté, et le Vendeur a fourni au consommateur la confirmation visée à l’art. 15, par. 1 et 2 ou à l’art. 21, par. 1 de la Loi sur les droits des consommateurs ; (14) de prestation de services pour lesquels le consommateur est tenu de payer un prix lorsque le consommateur a expressément demandé au Vendeur de se rendre chez lui pour effectuer une réparation, et le service a déjà été pleinement exécuté avec le consentement exprès et préalable du consommateur.
Les dispositions du présent point 8 du Règlement concernant le consommateur s’appliquent également à l’Utilisateur ou au Client étant une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsque le contenu de ce contrat indique qu’il n’a pas de caractère professionnel pour cette personne, en particulier en fonction de l’objet de son activité professionnelle tel que publié dans le registre central des entreprises.
9. DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRENEURS
Le présent point 9 du Règlement et toutes les dispositions qui y figurent s’adressent et lient exclusivement le Client ou l’Utilisateur qui n’est ni consommateur ni personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsque le contenu de ce contrat indique qu’il n’a pas de caractère professionnel pour cette personne, en particulier en fonction de l’objet de son activité professionnelle tel que publié dans le registre central des entreprises.
Le Vendeur a le droit de se rétracter du Contrat de vente dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion. La rétractation du Contrat de vente dans ce cas peut se faire sans motif et n’entraîne aucune réclamation du Client envers le Vendeur.
La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie ou du défaut de conformité du Produit au Contrat de vente est exclue.
Le Vendeur répondra à la réclamation dans un délai de 30 jours calendaires à compter de sa réception.
Le Vendeur se réserve le droit de limiter les modes de paiement disponibles, y compris d’exiger un paiement anticipé total ou partiel, indépendamment du mode de paiement choisi par le Client et de la conclusion du Contrat de vente.
Le Prestataire peut résilier le contrat de prestation de Service électronique avec effet immédiat et sans indication de motif en envoyant à l’Utilisateur une déclaration appropriée.
La responsabilité du Prestataire/Vendeur envers l’Utilisateur/Client, quelle qu’en soit la base juridique, est limitée – tant pour une réclamation unique que pour toutes les réclamations au total – au montant du prix payé et des frais de livraison au titre du Contrat de vente, sans toutefois dépasser mille zlotys. Cette limitation s’applique à toutes les réclamations adressées par l’Utilisateur/Client au Prestataire/Vendeur, y compris en cas de non-conclusion du Contrat de vente ou non liées au Contrat de vente. Le Prestataire/Vendeur n’est responsable envers l’Utilisateur/Client que des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n’est pas responsable des pertes de bénéfices. Le Vendeur n’est pas non plus responsable des retards de livraison.
Tous les litiges entre le Vendeur/Prestataire et le Client/Utilisateur relèvent du tribunal compétent pour le siège du Vendeur/Prestataire.
10. AVIS SUR LES PRODUITS
Le Vendeur permet à ses Clients de publier et d’accéder à des avis sur les Produits et la Boutique en ligne selon les règles énoncées dans le présent point du Règlement.
La publication d’un avis par le Client est possible après avoir utilisé le formulaire permettant d’ajouter un avis sur le Produit ou la Boutique en ligne. Ce formulaire peut être mis à disposition directement sur le site de la Boutique en ligne (y compris via un widget externe) ou par un lien individuel envoyé au Client après achat à l’adresse e-mail fournie. Lors de la publication d’un avis, l’Utilisateur peut également ajouter une note graphique ou une photo du Produit – si cette option est disponible dans le formulaire d’avis.
L’avis sur un Produit ne peut être publié que pour des Produits effectivement achetés dans la Boutique en ligne du Vendeur et par un Client ayant acheté le Produit concerné. Il est interdit de conclure des Contrats de vente fictifs ou simulés dans le but de publier des avis sur un Produit. L’avis sur la Boutique en ligne peut être publié par toute personne étant Client de la Boutique en ligne.
La publication d’avis par les Clients ne peut être utilisée à des fins illicites, notamment pour des actes de concurrence déloyale ou portant atteinte aux droits personnels, aux droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits du Vendeur ou de tiers. Le Client publiant un avis est tenu d’agir conformément à la loi, au présent Règlement et aux bonnes mœurs.
Les avis peuvent être publiés directement sur le site de la Boutique en ligne (par exemple auprès du Produit concerné) ou sur un service externe de collecte d’avis avec lequel le Vendeur collabore et vers lequel il renvoie sur le site de la Boutique en ligne (y compris via un widget externe sur le site).
Le Vendeur veille à ce que les avis publiés sur les Produits proviennent de ses Clients ayant acheté le Produit concerné. À cette fin, le Vendeur prend les mesures suivantes pour vérifier que les avis proviennent de ses Clients :
La publication d’un avis via le formulaire disponible directement sur le site de la Boutique en ligne nécessite une vérification préalable par le Vendeur. La vérification consiste à vérifier la conformité de l’avis au Règlement, notamment à vérifier si l’auteur de l’avis est Client de la Boutique en ligne – dans ce cas, le Vendeur vérifie si cette personne a effectué un achat dans la Boutique en ligne, et pour les avis sur un Produit, il vérifie également si elle a acheté le Produit concerné. La vérification est effectuée sans retard injustifié.
Le Vendeur envoie à ses Clients (y compris via un service externe de collecte d’avis avec lequel il collabore) un lien individuel à l’adresse e-mail fournie lors de l’achat – de cette manière, seul le Client ayant acheté le Produit dans la Boutique en ligne a accès au formulaire d’avis.
En cas de doute du Vendeur ou de réclamation adressée au Vendeur par d’autres Clients ou des tiers quant à l’origine de l’avis ou à l’achat du Produit par le Client, le Vendeur se réserve le droit de contacter l’auteur de l’avis pour clarifier et confirmer qu’il est effectivement Client de la Boutique en ligne ou qu’il a acheté le Produit concerné.
Toute remarque, appel contre la vérification des avis ou réclamation quant à l’origine de l’avis ou à l’achat du Produit peut être soumise selon la procédure de réclamation indiquée au point 6 du Règlement.
Le Vendeur ne publie ni ne fait publier par un tiers de faux avis ou recommandations de Clients et ne déforme pas les avis ou recommandations de Clients pour promouvoir ses Produits. Le Vendeur publie aussi bien les avis positifs que négatifs. Le Vendeur ne publie pas d’avis sponsorisés.
11. CONTENUS ILLÉGAUX ET AUTRES CONTENUS NON CONFORMES AU RÈGLEMENT
Le présent point du Règlement contient des dispositions résultant de l’Acte sur les Services numériques en ce qui concerne la Boutique en ligne et le Prestataire. L’Utilisateur n’est en principe pas tenu de fournir du contenu lors de l’utilisation de la Boutique en ligne, sauf si le Règlement exige la fourniture de certaines données (par exemple, pour passer une Commande). L’Utilisateur peut avoir la possibilité d’ajouter un avis ou un commentaire dans la Boutique en ligne à l’aide des outils mis à disposition à cet effet par le Prestataire. Dans tous les cas où l’Utilisateur fournit du contenu, il est tenu de respecter les règles du Règlement.
POINT DE CONTACT – Le Prestataire désigne l’adresse e-mail help@cubeweld.pl comme point de contact unique. Ce point de contact permet la communication directe du Prestataire avec les autorités des États membres, la Commission européenne et le Conseil des services numériques, ainsi qu’une communication directe, rapide et conviviale avec les destinataires du service (y compris les Utilisateurs) par voie électronique, aux fins de l’application de l’Acte sur les Services numériques. Le Prestataire indique le polonais et l’anglais comme langues de communication avec son point de contact.
Procédure de signalement des Contenus illégaux et actions conformément à l’art. 16 de l’Acte sur les Services numériques :
À l’adresse e-mail help@cubeweld.pl, toute personne ou entité peut signaler au Prestataire la présence d’informations qu’elle considère comme des Contenus illégaux.
Le signalement doit être suffisamment précis et dûment justifié. À cette fin, le Prestataire facilite l’envoi à l’adresse e-mail ci-dessus de signalements contenant tous les éléments suivants : (1) une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles la personne ou l’entité considère que les informations signalées constituent des Contenus illégaux ; (2) l’indication claire de l’emplacement électronique exact de l’information, tel qu’une URL précise ou des URLs précises, et, le cas échéant, des informations supplémentaires permettant d’identifier les Contenus illégaux, selon le type de contenu et le type de service concerné ; (3) le nom et prénom ou la dénomination et l’adresse e-mail de la personne ou de l’entité effectuant le signalement, sauf pour les signalements concernant des informations considérées comme liées à l’une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ; et (4) une déclaration confirmant la conviction de bonne foi de la personne ou de l’entité effectuant le signalement que les informations et allégations contenues dans le signalement sont correctes et complètes.
Le signalement mentionné ci-dessus est réputé donner lieu à une connaissance effective ou à une notification au sens de l’art. 6 de l’Acte sur les Services numériques concernant l’information en question, s’il permet au Prestataire agissant avec diligence de constater – sans analyse juridique détaillée – le caractère illégal de l’activité ou de l’information concernée.
Si le signalement contient les coordonnées électroniques de la personne ou de l’entité qui l’a effectué, le Prestataire envoie sans délai injustifié à cette personne ou entité un accusé de réception. Le Prestataire informe également sans délai cette personne ou entité de sa décision concernant les informations signalées, en fournissant des informations sur les possibilités de recours contre la décision prise.
Le Prestataire examine tous les signalements reçus dans le cadre du mécanisme ci-dessus et prend des décisions concernant les informations signalées de manière opportune, non arbitraire et objective, avec la diligence requise. Si, pour l’examen ou la prise de décision, le Prestataire utilise des moyens automatisés, il en informe dans la notification mentionnée au point précédent.
Information sur les restrictions imposées par le Prestataire concernant l’utilisation de la Boutique en ligne, en ce qui concerne les informations fournies par les Utilisateurs :
L’Utilisateur est tenu de respecter les règles suivantes lors de la fourniture de tout contenu dans la Boutique en ligne :
obligation d’utiliser la Boutique en ligne, y compris de publier du contenu (par exemple dans les avis ou commentaires), conformément à sa finalité, au présent Règlement, à la loi et aux bonnes mœurs, en respectant les droits personnels, les droits d’auteur et de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers ;
obligation de fournir des contenus exacts et non trompeurs ;
interdiction de fournir des contenus illicites, y compris des Contenus illégaux ;
interdiction d’envoyer des informations commerciales non sollicitées (spam) via la Boutique en ligne ;
interdiction de fournir des contenus contraires aux règles généralement admises de la netiquette, y compris des contenus vulgaires ou offensants ;
obligation de disposer – si nécessaire – de tous les droits et autorisations requis pour fournir de tels contenus sur les sites de la Boutique en ligne, notamment les droits d’auteur ou les licences, autorisations et consentements nécessaires à leur utilisation, diffusion, partage ou publication, en particulier le droit de publier et de diffuser dans la Boutique en ligne ainsi que le droit d’utiliser et de diffuser l’image ou les données personnelles dans le cas de contenus comprenant l’image ou les données personnelles de tiers.
obligation d’utiliser la Boutique en ligne de manière à ne pas compromettre la sécurité du système informatique du Prestataire, de la Boutique en ligne ou de tiers.
Le Prestataire se réserve le droit de modérer les contenus fournis par les Utilisateurs sur le site de la Boutique en ligne. La modération est effectuée de bonne foi et avec la diligence requise, à l’initiative du Prestataire ou sur signalement, afin de détecter, identifier et supprimer les Contenus illégaux ou autres contenus non conformes au Règlement ou d’empêcher l’accès à ceux-ci ou de prendre les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l’Union européenne et au droit national conforme au droit de l’Union européenne, y compris les exigences de l’Acte sur les services numériques ou celles du Règlement.
Le processus de modération peut être effectué manuellement par une personne ou reposer sur des outils automatisés ou semi-automatisés facilitant l’identification par le Prestataire des Contenus illégaux ou autres contenus non conformes au Règlement. Après identification de tels contenus, le Prestataire décide de leur suppression ou de l’empêchement de l’accès ou limite leur visibilité ou prend d’autres mesures jugées nécessaires (par exemple, contacter l’Utilisateur pour clarifier les réserves et modifier le contenu). Le Prestataire informe de manière claire et compréhensible l’Utilisateur ayant fourni le contenu (s’il dispose de ses coordonnées) de sa décision, des raisons de celle-ci et des possibilités de recours.
En exerçant ses droits et obligations au titre de l’Acte sur les Services numériques, le Prestataire est tenu d’agir avec diligence, objectivité et proportionnalité, en tenant dûment compte des droits et intérêts légitimes de toutes les parties concernées, y compris les destinataires du service, notamment des droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tels que la liberté d’expression, la liberté et le pluralisme des médias et d’autres droits et libertés fondamentaux.
Toute remarque, plainte, réclamation, recours ou réserve concernant une décision ou d’autres actions ou l’absence d’actions prises par le Prestataire sur la base d’un signalement reçu ou d’une décision du Prestataire prise conformément au présent Règlement peut être soumise selon la procédure de réclamation indiquée au point 6 du Règlement. L’utilisation de cette procédure est gratuite et permet de déposer des plaintes par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée. L’utilisation de la procédure de signalement et de traitement des plaintes ne porte pas atteinte au droit de la personne ou de l’entité concernée d’engager une procédure judiciaire ni à ses autres droits.
Le Prestataire examine toutes les remarques, plaintes, réclamations, recours ou réserves concernant une décision ou d’autres actions ou l’absence d’actions prises par le Prestataire sur la base d’un signalement reçu ou d’une décision prise de manière opportune, non discriminatoire, objective et non arbitraire. Si la plainte ou autre signalement contient des motifs suffisants pour que le Prestataire considère que sa décision de ne pas agir en réponse au signalement est injustifiée ou que les informations concernées ne sont pas illégales ou non conformes au Règlement, ou contient des informations indiquant que l’action du plaignant ne justifie pas la mesure prise, le Prestataire annule ou modifie sans délai sa décision concernant la suppression ou l’empêchement de l’accès au contenu ou limite sa visibilité ou prend d’autres mesures jugées nécessaires.
Les Utilisateurs, personnes ou entités ayant signalé des Contenus illégaux, à qui sont adressées les décisions du Prestataire concernant des Contenus illégaux ou des contenus non conformes au Règlement, ont le droit de choisir tout organisme extrajudiciaire de règlement des litiges certifié par le coordinateur des services numériques de l’État membre pour résoudre les litiges concernant ces décisions, y compris pour les plaintes non résolues dans le cadre du système interne de traitement des plaintes du Prestataire.
12. DISPOSITIONS FINALES
Les contrats conclus via la Boutique en ligne sont rédigés en polonais.
Modification du Règlement :
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le présent Règlement pour des raisons importantes, à savoir : modification de la législation ; modification des modes ou délais de paiement ou de livraison, obligation légale ou réglementaire ; modification de la portée ou de la forme des Services électroniques fournis ; ajout de nouveaux Services électroniques ; nécessité de prévenir une menace imprévue et directe pour la sécurité de la Boutique en ligne, y compris des Services électroniques et des Utilisateurs/Clients contre la fraude, les logiciels malveillants, le spam, la violation de données ou d’autres menaces pour la cybersécurité – dans la mesure où ces changements affectent l’exécution des dispositions du présent Règlement.
L’information sur les modifications proposées est envoyée au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, sous réserve que la modification puisse être introduite sans respecter le délai de 15 jours si le Prestataire : (1) est soumis à une obligation légale ou réglementaire l’obligeant à modifier le Règlement d’une manière qui l’empêche de respecter le délai de 15 jours ; ou (2) doit exceptionnellement modifier son Règlement pour prévenir une menace imprévue et directe pour la sécurité de la Boutique en ligne, y compris des Services électroniques et des Utilisateurs/Clients contre la fraude, les logiciels malveillants, le spam, la violation de données ou d’autres menaces pour la cybersécurité. Dans les deux derniers cas mentionnés ci-dessus, la modification prend effet immédiatement, sauf si un délai plus long est possible ou nécessaire, auquel cas le Prestataire en informe chaque fois.
En cas de contrats à durée continue (par exemple, prestation de Service électronique – Compte), l’Utilisateur a le droit de résilier le contrat avec le Prestataire avant l’expiration du délai de notification des modifications proposées. Cette résiliation prend effet 15 jours après la réception de la notification. En cas de conclusion d’un contrat à durée continue, le Règlement modifié lie l’Utilisateur s’il a été correctement informé des modifications conformément au délai de notification avant leur entrée en vigueur et n’a pas résilié le contrat pendant cette période. En outre, à tout moment après avoir reçu la notification des modifications, l’Utilisateur peut accepter les modifications et ainsi renoncer à la poursuite du délai de notification. En cas de conclusion d’un contrat autre qu’à durée continue, les modifications du Règlement n’affecteront en aucun cas les droits acquis de l’Utilisateur avant la date d’entrée en vigueur des modifications, en particulier les modifications du Règlement n’affecteront pas les Commandes déjà passées ou en cours et les Contrats de vente conclus, en cours ou exécutés.
Si la modification du Règlement entraîne l’introduction de nouveaux frais ou l’augmentation des frais existants, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat.
Pour les questions non réglées dans le présent Règlement, les dispositions légales polonaises en vigueur s’appliquent, notamment : le Code civil ; la loi sur la prestation de services électroniques du 18 juillet 2002 (JO 2002 n° 144, pos. 1204 avec modif.) ; la Loi sur les droits des consommateurs ; et d’autres dispositions légales applicables.
13. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(ANNEXE NUMÉRO 2 À LA LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS)
Modèle de formulaire de rétractation
(ce formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
– Destinataire :
ECAD A. WOJTCZAK, R. ZARĘBSKI SPÓŁKA KOMANDYTOWA
ul. 3 Maja 64/66, 93-408 Łódź
cubeweld.com
info@cubeweld.pl
– Je/nous(*) informe/informons(*) par la présente de ma/notre rétractation du contrat de vente des marchandises suivantes(*) du contrat de livraison des marchandises suivantes(*) du contrat d’ouvrage consistant en la réalisation des marchandises suivantes(*)/de la prestation du service suivant(*)
– Date de conclusion du contrat(*)/de réception(*)
– Nom et prénom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le formulaire est envoyé en version papier)
– Date
(*) Rayer la mention inutile.